ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

- La société Sonia A. 1897 rue Antoine Péglion 06190 Roquebrune Cap Martin, immatriculé en France au RCS de Nice sous le numéro n° 510 814130 00025, artisan code 1300 : création et vente  de bijoux en argent, importation de bijoux en argent éditrice du site www.soniaa.fr, dénommée ci-après « Sonia A. ».

 

Et d’autre part,

- Toute personne physique visitant ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.soniaa.fr , dénommée ci-après "l’internaute".

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Sonia A. et l’internaute, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison. 

 

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur soniaa.fr à la date de passation de la commande de l’internaute.

 

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

 

L’internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande au titre du présent contrat.

 

 

ARTICLE 2 : ZONE GEOGRAPHIQUE

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est ouverte à l’international.

 

 

ARTICLE 3 : TARIFS

 

Les prix sont indiqués en euros hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts)

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Sonia A.

 

Les prix indiqués sur le site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne. Sonia A. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

 

L’internaute peut passer commande sur le site Sonia A. en sélectionnant les articles de son choix, qu’il placera ensuite dans son panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".

Il pourra accéder au contenu récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière à pouvoir supprimer/modifier les différentes options et produits choisis.

L’internaute pourra finaliser sa commande en cliquant sur le bouton "Valider ma commande" dans la page Panier. Il devra suivre une procédure d'inscription pour ensuite finaliser la commande.

Conformément à la loi, la commande sera considérée comme définitive après double validation de la commande, une 1ère fois après que l’internaute ait cliqué sur le bouton "Commander" et qu’il ait coché les conditions générales de vente, et une 2ème fois lors du paiement de la commande en cliquant sur le bouton "Valider".

Pendant la finalisation de la commande, l’internaute pourra à tout moment revenir sur l’une des étapes précédentes afin de corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données avant de la valider définitivement.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Un mail automatique confirmant la prise en compte de la commande sera ensuite envoyé au client. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Sonia A. se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’internaute peut contacter Sonia A. selon l’article 17 Contact.

 

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Lors de la saisie de sa commande, l’internaute est informé de la disponibilité des articles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Dans le cas où, indépendamment de sa volonté, un article choisi est indisponible (par exemple lors de plusieurs commandes simultanées du même produit), Sonia A. s’engage à en avertir l’internaute par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrés. Il pourra alors modifier son choix s’il le souhaite. Il pourra également annuler à tout moment sa commande avant la réception de son colis, quel que soit le délai de livraison.

 

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

Le paiement s'effectue :

•  Par carte bancaire en ligne, au moment de la commande,

Les cartes bancaires françaises et les cartes internationales VISA et MASTERCARD sont acceptées.

Pour les règlements par carte de paiement, l’internaute n’est débité que lors de l'expédition des articles disponibles.

 

Afin d'assurer la sécurité des paiements, 

° Traitement des paiements conformes aux normes de a PCI

°Achats sécurisés sur le site et sur l'appli grâce au cryptage HTTPS /TLS

°Protection contre les attaques frauduleuses grâce a l'intelligence artificielle de WIX

°Système d'authentification 3D 2.0 lors du paiement par carte européenne 

 

Dans le but de renforcer la lutte contre la fraude, Sonia A. appellera l’internaute pour confirmer sa commande lorsque l’adresse de livraison sera différente de l’adresse de facturation.

 

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison que l’internaute aura indiquée.

Sonia A. s’engage à livrer l’internaute le plus rapidement possible et maximum sous 15 jours ouvrés à compter de la date de paiement de la commande.

Le montant des frais de livraison s'applique de la façon suivante :

1. France : de 85 à 200 € d'achat 5,50 € colissimo / A partir de 200 € d'achat Frais de port offerts

2. UE : 13€ - Frais de port offerts dès 200€ d'achat

3. Reste du monde 15 € - Frais de port offerts dès 200 € d'achat

 

En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la force majeure, l’internaute pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les 30 jours.

 

Pour la livraison en Colissimo, l’internaute est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. La procédure à observer pour pouvoir bénéficier du droit de retour est la suivante :

• application de la procédure Colissimo et refus de la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste.

• signalement du refus de la livraison auprès de Sonia A. dans un délai de 24 heures à compter de la date de livraison.

L’observance stricte de cette procédure est indispensable afin de pouvoir bénéficier d’un remboursement de marchandises endommagées pendant le transport. Notamment, la présentation du constat d’anomalie établi auprès du transporteur sera une pièce indispensable. Il est à noter que le retour des marchandises pour casse ou dommage pendant le transport est assuré par le transporteur à l’issue du refus du colis.

 

 

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

​

Les biens livrés demeureront la propriété de Sonia A. jusqu’à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que l’internaute aura acquitté paiement intégral de leur prix. La simple remise d’un titre de paiement ne vaut pas paiement.

A défaut de règlement intégral, la société Sonia A . sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré ou de son montant. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge de l’Internaute.

 

 

 

ARTICLE 9 : DROITS DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

 

Conformément à la loi, l’internaute dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception de son colis pour se rétracter, quel qu'en soit le motif.

Indépendamment de ce droit de rétractation, si un bijou ne correspond pas aux attentes du client, il bénéficie de la garantie "satisfait ou remboursé" de 15 jours à compter de la date de réception du produit pour le retourner à Sonia A. en vue d'un échange ou d'un remboursement. Sonia A. s’engage à rembourser le coût de la commande et les frais de livraison retour. L’internaute peut donc effectuer un échange ou remboursement sans aucun frais supplémentaire en frais de livraison.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. L'article à reprendre doit être intact.

L’internaute doit informer Sonia A. du renvoi du colis par mail. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception pour renvoyer le colis. Sonia A. lui enverra alors une vignette d’affranchissement de la Poste pour effectuer le retour de son colis.

Pour protéger son article lors du transport, il suffira au client de le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'adresser à Sonia Lafitte , 1897 rue Antoine Péglion 06190 Roquebrune cap martin, accompagné du "bon de retour" dûment complété attaché à sa facture. L’internaute pourra alors expédier le colis de retour en apposant dessus la vignette d’affranchissement reçue.

Lors de la réception du colis par Sonia A., et après vérification que l’objet est intact, Sonia A. avertira l’internaute par mail du remboursement de la totalité de sa facture initiale. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours au plus tard à compter de la date de rétractation du client, par le même mode de paiement que l’internaute a utilisé pour sa commande.

Aucun remboursement ne sera accepté si le produit retourné a été visiblement utilisé ou endommagé du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.

 

 

ARTICLE 10 : GARANTIE DE CONFORMITE

​

L’internaute dispose de la garantie légale du défaut de conformité du produit existant lors de la délivrance (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation), dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est aussi tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché.

Au titre de la garantie légale du défaut de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de la Consommation).

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L. 211-5 du Code de la Consommation).

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12 du Code de la Consommation). Au titre de la garantie légale des vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 1er alinéa du Code Civil).

Pour l'application de la garantie de conformité, l’internaute doit impérativement suivre la même procédure que pour les cas d’échange/remboursement décrite à l’article 7.

 

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

 

De manière générale Sonia A. s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site internet.

En revanche, la responsabilité de Sonia A. ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Sonia A. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Sa responsabilité ne saurait également être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.soniaa.fr

Le site www.soniaa.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. Il   ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation / de l’accès à / ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.